Conditions d'utilisation

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

L'adresse http://www.cash-concept.fr/ est un site accessible par le réseau Internet édité par la société CASH CONCEPT SARL Colmar Occaz Services, Société au capital de 7500 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous RCS Colmar B 453 921 009, dont le siège social est situé 1 rue du Tir 68000 COLMAR, proposant des services à distance et par voie électronique.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de CASH CONCEPT et/ou du Magasin relatif à l'objet des conditions contractuelles.

Client : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite sur le site http://www.cah-concept.fr/ afin d'y acheter et/ou d'y faire reprendre un ou des Produits. S'il s'agit d'une personne physique, l'Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S'il est âgé de moins de 18 ans, l'Utilisateur doit être émancipé,

-    CASH CONCEPT : Marque déposée, propriété de la société SARL Colmar Occaz Services,

-    Magasin : établissement  indépendant à l'enseigne CASH CONCEPT,

-    Produit : désigne un bien matériel,

-    Site : désigne le site de commerce électronique édité par SARL Colmar Occaz Services et accessible sur le réseau Internet à l'adresse http://www.cash-concept.fr/.


ARTICLE 2 – OBJET 

Les présentes Conditions Contractuelles régissent exclusivement les ventes et les estimations provisoires de Produits neufs ou d’occasions par les Magasins sur le Site. Elles définissent :

-    les conditions et les modalités selon lesquelles le Magasin propose à la vente depuis Internet des Produits. 

-    les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent faire estimer provisoirement leur Produit en vue de leur rachat éventuel par un Magasin.

 Les ventes réalisées et les achats de Produit sont conclus entre le Magasin  CASH CONCEPT concerné et le Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur pour les ventes en Magasin. Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment, par la mise en ligne de la nouvelle version sur le Site.

Le fait pour le Client de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes Conditions Contractuelles puis de cocher la case intitulée « j'accepte les présentes conditions générales de ventes » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles.


ARTICLE 3 - L'INSCRIPTION 

L'inscription sur le site est gratuite. Seuls les Clients inscrits sur le site peuvent :

-    conclure une vente en ligne auprès d’un Magasin,
-    obtenir une offre de rachat, en vue de le vendre dans le magasin préalablement choisi.

L'inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

-    Le client doit avoir plus de 18 ans pour effectuer une transaction.
-    Le client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu'une adresse postale.
-    Il s'engage à fournir au Magasin des informations exactes, à jour et complètes.
-    Toute modification de coordonnées devra faire l'objet d'une information au Magasin, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. A défaut, le Client en supportera les conséquences.

Le Client, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, le Fournisseur d'accès se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.

Pour le Client, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions contractuelles.

A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du Client inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par le Client par la saisie de son identifiant et un code confidentiel.

L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client inscrit sur le site s'engage à ne pas les communiquer. Le Client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

Le Client s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.


ARTICLE 4 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (cash-concept-net AT* hotmail.fr - *remplacer le AT par @), ou par simple lettre, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. CASH CONCEPT dispose d'un délai de quinze jours à compter de la demande du Client pour apporter les rectifications demandées.

Le Client donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients CASH CONCEPT et à la diffusion de ces données à des tiers. Le Client peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients CASH CONCEPT et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par e-mail (cash-concept-net AT* hotmail.fr - *remplacer le AT par @), ou par simple lettre, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

Le Client accepte que CASH CONCEPT conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.


ARTICLE 5 - DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client est seul responsable :

•    de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le Magasin, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du Client ;

•    du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;

•    de la description du ou des produits(s) qu’il propose à la reprise.


ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE - RECLAMATION - LITIGE

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. 

Pour toute réclamation, le Client doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
CASH CONCEPT
1 rue du Tir
68000 COLMAR
cash-concept-net AT* hotmail.fr - *remplacer le AT par @.En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français. 


TITRE II - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX COMMANDES DE PRODUIT

ARTICLE  7 - FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

7.1 - La formation du contrat

Les commandes passées sur le Site engagent le Client dès leur validation en cliquant sur l'icône  « Valider ce panier » affiché à l'écran. Les photos sont non contractuelles, auquel cas, les éléments qui figurent sur les visuels peuvent diverger avec le ou les produits livrés. Les variations minimes sont admises par la jurisprudence dès lors qu’elles ne portent pas sur les éléments essentiels du produit ou service concerné. 

Toute commande implique l'acceptation préalable par le Client des présentes conditions.

Dans tous les cas, le Client doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif du Produit, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC sont affichés à l'écran. Cette confirmation est effective lorsque le Client clique sur l'icône « validez » à l'écran.

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. 
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le Client, le Magasin et l'établissement bancaire considéré.

Il est recommandé au Client de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

Une fois le paiement effectué, un lien sur le site apparaît et permet au client de télécharger la confirmation de sa commande. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description du Produit, son prix, les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales et téléphoniques du Magasin où le Produit acheté sera disponible, et informe le Client des modalités de mis à disposition en Magasin ou du mode de livraison.


7.2 - L'exécution du contrat

L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit en Magasin.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du Magasin proposant les Produits à la vente. Les produits vendus étant des produits d'occasion, souvent uniques, présentés également à la vente dans le Magasin, le Client est informé que ces produits peuvent être vendus dans le Magasin concomitamment à la passation de la commande. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Magasin en informera le Client par mail dans les meilleurs délais.

Jusqu’à la réception du mail de confirmation de disponibilité du produit, le Client pourra se rétracter par l’envoi d’un mail auprès du Magasin. Ce dernier lui en accusera alors réception.

En cas de non réalisation de la condition suspensive ou de la rétraction du Client, la vente est caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client ou du Magasin.


ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le Client doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes applicables aux Produits achetés à l'export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

Le Prix global comprend le prix d'achat du/des Produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.


ARTICLE 9 - PAIEMENT DU PRIX - SECURISATION

La transaction par débit du compte du Client est différée au moment de l’enlèvement du Produit en Magasin soit par le Client, soit par le transporteur, et en toute hypothèse, au plus tard, 8 jours après la confirmation de la disponibilité du produit.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL.

Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.

Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Le système de paiement en ligne du Site  http://www.cash-concept.fr/ est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.


ARTICLE 10 – RETRAIT ET LIVRAISON DU PRODUIT

10.1 Retrait du Produit en Magasin

Conformément à l'article 1657 du Code Civil : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement »; le Client dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa confirmation de disponibilité du Produit pour prendre lui-même livraison du Produit dans le Magasin si, lors de sa commande, il a souscrit l’option « retrait en magasin ». 

Au-delà de ce délai, la vente sera considérée comme nulle et le produit sera remis en vente. Le client devra alors faire une demande écrite de remboursement par lettre recommandée. Le Magasin CASH CONCEPT rembourse le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception du courrier.

10.2 Livraison du Produit

Toute commande passée sur le Site donne lieu au paiement par le client de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande en cas de souscription par le Client de l’option « livraison du Produit ».

10.2.1 - Le Magasin assure la livraison des Produits  dont le poids est inférieur à 30 kg, ou dont le volume est inférieur à 1 m3. 

La livraison du Produit intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la confirmation de disponibilité du produit, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sans mise en service.

En cas d'absence au moment de la livraison, les Produits sont tenus à la disposition du Client (sur présentation d'une pièce d'identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le Bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les Produits sont ramenés au Magasin. Le Client est alors remboursé, à l'exception des frais de transport qui restent à sa charge et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’achat.

Si des dommages sont  constatés lors de la livraison, le Client doit rendre le colis au transporteur et dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au Magasin les dommages constatés. En cas de retour du Produit pour cause d'avarie, le Magasin rembourse le Client dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l'indemnisation est limité au prix global.

En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement du Produit acheté.

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix ni à l'annulation de la vente si le Produit est livré dans un délai de trente jours calendaires suivant celui où le Client a transmis sa commande.

Ce mode de livraison est assuré uniquement par les Magasins ayant souscrit un contrat avec le transporteur.

10.2.2 - Produits dont le poids est > 40 kg ou le volume > 1m3

Les Produits entrant dans cette catégorie sont exclus du mode de livraison proposé ci-dessus, le Client devant prendre possession du Produit en Magasin dans les conditions déterminées à l’article 10.1 « Retrait du Produit en Magasin ».


ARTICLE 11 - DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Dans le cas d'une livraison en dehors du Magasin, le Client dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s) et pour restituer le Produit dans son état et son emballage d'origine, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Le délai court à compter de la réception du produit par le client.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Magasin rembourse le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-    la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-    la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou autre produit copiable (jeux vidéo sur support CD/DVD/Blu-ray et cartouche).
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels que les enregistrements audio ou vidéo les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, " le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Magasin s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé, à charge pour le Client 

•    de remplir au préalable le formulaire (cf. plus bas)  qui lui est adressé par courrier électronique et de respecter les modalités qui y sont précisées,

•    de retourner au préalable le ou les Produits dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leur accessoires et notices, accompagné(s) du formulaire visé ci-dessous et de la facture d’achat originale.


FORMULAIRE   DE RETRACTATION : 
Joindre obligatoirement la facture d’achat originale et une copie de votre  confirmation de commande

NOM *
Prénom *
Adresse *
Téléphone *
Mail *

N° de commande : *
Code produit : *
Désignation produit : *
(Ces éléments figurent sur la confirmation de votre commande)
Date de réception du colis : 

Raison de la rétractation* : 
Merci de cocher la/les cases correspondantes

[ ] Produit défectueux
[ ] Le produit ne correspond pas à ce que j’avais commandé
[ ] … ...........................................................................................................................à compléter

*Champ obligatoire

Si ce délai expire  un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai et prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Conformément aux conditions générales de vente, le remboursement du (des) produit(s) susvisé(s) sera effectué par le Magasin, à réception des produits qui devront être retournés, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date d’expiration du délai de 7 jours francs, dans le Magasin  CASH CONCEPT à l’adresse suivante : CASH CONCEPT 1 rue du Tir 68000 COLMAR


Date 
Signature

Les frais et risque du retour sont à la charge du Client.


ARTICLE 12 - GARANTIE

Les Produits commandés sur le Site sont des Produits d'occasion, même s'ils peuvent présenter un état neuf, sauf mentions contraires.

La garantie et une garantie de fonctionnement et non une garantie de satisfaction de la part du client.

Les produits bénéficient des garanties légales. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur Produit, le Client peut contacter le service Clientèle du Magasin (nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail du  Magasin vendeur disponibles sur le Site). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Les garanties ne couvrent pas : 

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…), 
- l’utilisation anormale ou non confirme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur, 
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.


ARTICLE 13 – DISPONIBILITE

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin CASH CONCEPT Vendeur. Les produits vendus sont des produits d'occasion, souvent uniques, présentés également à la vente dans le magasin. Le Client est informé que ces produits peuvent être vendus dans le magasin simultanément ou avant la passation de la commande. 
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le magasin Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement du Client.

 


TITRE III - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX OFFRE DE RACHAT DE PRODUIT

Le Client a la possibilité de revendre son/ses Produit(s) d’occasion au Magasin sur la base d’une offre de rachat et d’estimation provisoire enregistrée sur le Site. Toute offre de rachat implique l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Contractuelles. 

ARTICLE 14 – MODALITES DE L’OFFRE DE RACHAT

Les offres de rachat s’effectuent selon les modalités suivantes :

-    le Client propose le Produit qu’il souhaite voir reprendre en cliquant sur l’icône « Vendez » ; 

-    le Client effectue une déclaration relative à l’état général du ou des Produits(s), à la présence d’accessoires éventuels (chargeur, batterie, télécommande, notice, emballage d’origine…) suivant le formulaire de revente proposé.

L’Offre de rachat n’a pas de valeur contractuelle. La vente est réalisée sur la base de l’état du produit présenté au magasin et non sur la déclaration unique du client. Le client est informé qu’en cas d’écart entre l’état constaté par le Magasin lors de la vérification et l’état déclaré par le Client, l’Offre de rachat du Produit sera  caduque. Une nouvelle Offre de rachat pourra alors être formulée par le Magasin.
Le client peut recevoir une Offre de rachat immédiate si le prix souhaité correspond à l’argus interne de la société CASH CONCEPT ou accepter une négociation en ligne avec un acheteur du Magasin via la Messagerie du site.
L’offre de rachat immédiat est générée automatiquement et informatiquement. Aussi, le Magasin est libre d’accepter ou de refuser le/les articles s’il ne correspond pas à ses critères de sélection qui ne peuvent être discuté.   

Lorsqu'une négociation est entamée en ligne, le Magasin s’engage à répondre au client sous un délai de 48h du lundi au vendredi.
Le Client n’est nullement  tenu d’accepter l’Offre de rachat émanant du site ou du Magasin.

-    si l’offre de rachat est satisfaisante, le Client devra se rendre dans le Magasin sélectionné en vue de faire vérifier l’état du Produit et se faire payer.
-    un récapitulatif reprenant les données fournies par le client, ainsi que le détail de l’estimation provisoire (détail des Produits/état/prix/etc.), sera mis à la disposition du Client. Ce document est intitulé « Confirmation de votre offre de rachat ». Le contrat est conclu pour une durée initiale de 4 jours calendaires. Passé ce délai, l’offre sera caduque.
 Le Client est invité à se rendre en magasin avant la date figurant sur la Confirmation d’offre de rachat. 
-    le Client sera alors invité à se rendre avec la « Confirmation d’offre de rachat » au Magasin qui effectuera une validation de l’état du produit au vu des déclarations du Client :

•    si cet état correspond, le Magasin effectuera la reprise contre versement de la somme d’argent en euros correspondant à l’estimation initiale ;
•    si l’état ne correspond pas à celui déclaré par le Client, l’estimation initiale sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle évaluation du Produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions.


Le magasin se réserve le droit de demander tout justificatif de propriété, principalement la ou les factures.
Pour pouvoir vendre le client aura déclaré sur le site avoir 18 ans ou plus. Il s’engage également  à présenter une pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité - passeport - permis de conduire) lors de sa visite en magasin, afin de finaliser la transaction. A défaut, le rachat du ou des Produits ne sera pas effectué.
CASH CONCEPT s’engage à rémunérer le Client vendeur en espèces jusqu’à  750 euros, au-delà les transactions seront réglées par chèque.


ARTICLE 15 - DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire d’un Magasin notamment, et de manière non exhaustive :

-    des Produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
-    des Produits volés,
-    des Produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
-    des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),
-    des Produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 
-    des Produits interdits à la Vente par la réglementation en vigueur  (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).


Le client sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de l’Offre de rachat du ou des Produits  et/ou l’exclusion du Client du Site, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le Magasin et/ou la société CASH CONCEPT.

Le client reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société CASH CONCEPT et/ou le Magasin communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.


ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - LITIGES : 
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux contrats y afférant est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.